JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).