JORF n°0264 du 15 novembre 2014

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 27 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 17 000 euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 27 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 17 000 euros.