Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée en position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.

Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée d'office en position de disponibilité à compter du 1er octobre 2014, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de la Constitution.