Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2012, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 72, 1re colonne, article 2, II, c, 1re ligne du dernier alinéa :
Au lieu de : « De tracteurs de type agricole ou forestier... », lire : « De tracteurs de type agricole ou forestier entendus... ».