Arrêté du 10 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la mission pour l'action sociale, et à Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Lemoigne, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères donne à certaines personnes le droit de signer des documents officiels en son nom, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la mission pour l'action sociale, et à Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Lemoigne, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.

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