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Arrêté du 10 novembre 2010

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 7 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du contrôleur dans les réunions de l'établissement

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et recevoir les documents pour aider à surveiller la gestion financière de l'établissement.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance