JORF n°0268 du 19 novembre 2009

Arrêté du 10 novembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 24 juin 2009 relatif aux salaires, au bonus exceptionnel et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 octobre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 24 juin 2009 relatif aux salaires, au bonus exceptionnel et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'antépénultième alinéa de l'article 4 (Modalités d'application), comme étant contraire aux dispositions de l'article 3-I de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lesquelles disposent que la modulation du montant du bonus exceptionnel ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Les articles 1er (Ouvriers) et 3 (Cadres et IAC) ainsi que les annexes intitulées « Salaires des ouvriers du BTP Entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 39 heures » et « Appointements minimaux des IAC du BTP » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.