JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quilly et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quilly et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).