JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-André-des-Eaux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-André-des-Eaux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).