JORF n°265 du 16 novembre 2006

Article 2

Article 2

Il sera procédé au retrait des éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.


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Version 1

Il sera procédé au retrait des éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.