Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi . Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
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Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi . Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2004
Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles sont cryptées durant les phases de transfert.