JORF n°299 du 24 décembre 2004

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives échangées sont :

Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :

- civilité, nom, nom marital, prénom ;

- numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;

- date de naissance ;

Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :

- civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;

- numéro OFPRA ;

- date de naissance ;

- décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;

- décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;

Pour le DDTEFP :

- décision d'arrêt de paiement ;

- date de la décision d'arrêt.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives échangées sont :

Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :

- civilité, nom, nom marital, prénom ;

- numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;

- date de naissance ;

Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :

- civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;

- numéro OFPRA ;

- date de naissance ;

- décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;

- décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;

Pour le DDTEFP :

- décision d'arrêt de paiement ;

- date de la décision d'arrêt.