JORF n°268 du 19 novembre 2000

Art. 2. - Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir de fichiers de gestion des différentes mesures. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites de ces fichiers (nom, prénom, numéro de téléphone, référence contrat) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.

Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir de fichiers de gestion des différentes mesures. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites de ces fichiers (nom, prénom, numéro de téléphone, référence contrat) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.

Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.