Membres

M. David Senat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires.

Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.

M. Bernard Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.

M. Yves Picod, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'université de Perpignan.

Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, elle serait remplacée par Mme Marie-Christine Le Boursicot.