Arrêté du 10 novembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance