JORF n°263 du 14 novembre 2000

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».