Art. 1er. - Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».
Arrêté du 10 novembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance