JORF n°263 du 14 novembre 2000

Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques.