Arrêté du 10 novembre 2000

Article 3

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Article 3

Pour les produits visés en annexe II, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'

arrêté du 11 mars 1996 susvisé

, la mention suivante doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :

"Le produit ci-dessus désigné ne contient pas :

- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois :

- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière et d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,

de rate d'ovins ou de caprins ;

d'intestins, de rate, de thymus ou d'amygdales de bovins ;

de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2001

Créé le 11 novembre 2000 · Abrogé le 30 août 2001

Pour les produits visés en annexe II, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :

"Le produit ci-dessus désigné ne contient pas :

- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois :

- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière et d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,

  • de rate d'ovins ou de caprins ;
  • d'intestins, de rate, de thymus ou d'amygdales de bovins ;
  • de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin".

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-11cite  Arrêté 2000-11-10 annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 août 2001

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au mercredi 29 août 2001

Source : Légifrance