Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << 12 665 000 F >> par << 15 000 000 F >>.
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JORF n°280 du 3 décembre 1994
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << 12 665 000 F >> par << 15 000 000 F >>.