Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e, f, i et l >> par << alinéas a, b, c,
d, e, f, i, l et m >>.
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JORF n°280 du 3 décembre 1994
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Version 1
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e, f, i et l >> par << alinéas a, b, c,
d, e, f, i, l et m >>.