Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération no 5-94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (C.E.L.).
(Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.)