Art. 1er. - L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assurera, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.
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JORF n°262 du 11 novembre 1994
Arrêté du 10 novembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'article 3 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi susvisée,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'URSSAF DE SAINT-ETIENNE ASSURERA,SOUS LA DENOMINATION DU CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT DU CHEQUE-SERVICE,LA GESTION DU VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 ET 3 DU DECRET 94974 DU 10-11-1994.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN