JORF n°284 du 8 décembre 1994

Art. 2. - Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 31 octobre 1994 au 27 février 1995.


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Art. 2. - Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 31 octobre 1994 au 27 février 1995.