JORF n°271 du 23 novembre 1994

Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants de l'Etat:
1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice:
Le directeur des services judiciaires ou son représentant;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Le directeur des relations du travail ou son représentant;
Un directeur régional du travail et de l'emploi ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3o Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche:
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.


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Version 1

Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants de l'Etat:

1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice:

Le directeur des services judiciaires ou son représentant;

Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:

Le directeur des relations du travail ou son représentant;

Un directeur régional du travail et de l'emploi ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

3o Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche:

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.