Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 511-4 du code du travail;

Vu les articles R. 511-4-1, R. 511-4-2 et R. 511-4-3 du code du travail,

Arrêtent: