Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 19 novembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1987.
Arrêté du 10 novembre 1987
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 19 novembre 1987 au mardi 20 janvier 2009