En vigueur depuis le 26 novembre 1983
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
Arrêté du 10 novembre 1983
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 novembre 1983
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1983
Source : Légifrance