JORF n°0063 du 14 mars 2025

Article 8

Article 8

Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine MORIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.


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Version 1

Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine MORIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.