JORF n°0123 du 28 mai 2023

Arrêté du 10 mars 2023

Le ministre des solidarité et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au fonds national pour la démocratie sanitaire ;

Vu le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 février 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé

Résumé 9 900 000 € ont été donnés à une association pour qu'elle puisse fonctionner et mener ses actions.

En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 9 900 000 €.

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Article 2

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Financement des projets nationaux de démocratie sanitaire en 2022

Résumé En 2022, 286 563 € ont été donnés à des associations pour des projets sur la santé et la démocratie.

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2022 s'établit, pour l'année 2022, à 286 563 € dont :
1° 56 000 € pour l'Association SOS Hépatites ;
2° 33 350 € pour la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France ;
3° 29 600 € pour l'Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés ;
4° 17 000 € pour l'Association Advocacy ;
5° 25 613 € pour l'Association Française des Hémophiles ;
6° 30 000 € pour l'Association François Aupetit ;
7° 20 000 € pour l'Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques ;
8° 19 000 € pour l'Union des Associations de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie ;
9° 56 000 € pour l'association Renaloo.

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Article 3

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Financement des associations d'usagers du système de santé pour la démocratie sanitaire

Résumé En 2022, 725 284 € ont été donnés à des associations de santé pour financer des projets nationaux.

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2021 s'établit, pour l'année 2022, à 725 284 € dont :
1° 70 524 € pour l'Association Renaloo ;
2° 18 000 € pour l'Association Hypersupers TDAH France ;
3° 76 000 € pour l'Association pour la recherche sur la SLA ;
4° 76 300 € pour l'Association France Parkinson ;
5° 56 000 € pour l'Association France Alzheimer ;
6° 55 000 € pour l'Association Française des diabétiques ;
7° 12 350 € pour l'Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés ;
8° 25 000 € pour l'Association française des hémophiles ;
9° 56 000 € pour l'Association Endomind ;
10° 31 000 € pour l'Union des Associations de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie ;
11° 30 000 € pour l'Association TRT-5 Solidarités enfants sida ;
12° 55 510 € pour l'Association Schizo Oui ;
13° 56 000 € pour l'Alliance Maladies Rares ;
14° 30 000 € pour l'Association ELLYE France ;
15° 30 000 € pour l'Association AIDES ;
16° 47 600 € pour l'Association française du Lupus.

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Article 4

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Financement des projets de démocratie sanitaire

Résumé En 2022, de l'argent est donné à des associations pour des projets de santé mentale et de prévention.

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2020 s'établit, pour l'année 2022, à 135 527 € dont :
1° 15 327 € pour la Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie ;
2° 20 000 € pour l'Union Nationale des Assocaitions de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie ;
3° 45 000 € pour l'Association Hypersupers TDAH France ;
4° 30 000 € pour l'Assocation Auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues ;
5° 25 200 € pour l'Association Renaloo.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'un appel à projets national sur la démocratie sanitaire

Résumé 36 000 € ont été donnés à une association pour un projet sur la santé en 2022.

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2019 s'établit, pour l'année 2022, à 36 000 € dont :
1° 36 000 € pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés.

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Article 6

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent faire respecter et publier cet arrêté officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole