Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 10 mars 2022, l'immeuble bâti cadastré section AX n° 43 lot de volume 267 représentant une superficie de 213,4 m2, sis sur la commune de Cergy, appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.