Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er
Résumé. Pour cette aide, il faut remplir certains critères et montrer des papiers justificatifs.
ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 2O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants :
| Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 € (la personne doit réunir un de ces critères) | Justificatif administratif correspondant |
|---|---|
| Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) | Attestation de bénéficiaire du RSA |
| Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) | Attestation de bénéficiaire de l'ASS |
| Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) | Attestation de bénéficiaire de l'AAH |
| Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus) | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) |
Par exception, l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée aux publics qui remplissent au moins deux des critères de niveau 2 suivants :
| Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 € (la personne doit réunir deux de ces critères) | Justificatif administratif correspondant |
|---|---|
| Niveau d'étude 3 ou infra | Attestation sur l'honneur ou diplôme |
| Senior (+ 50 ans) | Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) |
| Jeunes (- 26 ans) | |
| Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) | Attestation sur l'honneur |
| Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus) | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) |
| Travailleur handicapé | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement |
| Parent isolé | Attestation allocation de soutien familial (ASF) |
| Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue | Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association |
| Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail |
| Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
| Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
| Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines |
| Maîtrise de la langue française | Evaluation FLE inférieure au niveau A1 |
| Mobilité | Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité |