Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les dotations régionales pour la MIGAC MCO
Résumé Les sommes pour les régions sont définies par un tableau dans l'arrêté
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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