JORF n°0062 du 15 mars 2022

Arrêté du 10 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'Actions d'EDF par l'État

Résumé L'État achète des actions d'EDF.

L'Etat décide de se porter acquéreur de 15 513 760 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,48 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un prix de 116 973 750,40 euros.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour être officiel et applicable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial