Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de capacités pour les permis de mise en exploitation de navires de pêche
Résumé La ministre envoie la liste des pêcheurs qui peuvent utiliser les navires de pêche en mars.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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