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Arrêté du 10 mars 2021

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Démission forcée et suppression de poste d'une notaire

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2021 confirme la démission forcée et la suppression de poste d'une notaire, Amandine Thérèse BOURILLON.

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Suppression d'un office de notaire suite à la démission d'office d'Amandine Thérèse BOURILLON

Résumé. Amandine Thérèse BOURILLON, notaire, a été forcée de démissionner et son poste a été supprimé.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2021 :
Mme BOURILLON (Amandine, Thérèse), épouse de la GRANGE, notaire à la résidence de Perrignier (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Perrignier (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme BOURILLON (Amandine, Thérèse), épouse de la GRANGE, est supprimé.

Arrêté du 10 mars 2021