Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juin 1983 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 8 > >
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JORF n°0079 du 3 avril 2014
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 1983
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 8