La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.

La partie III de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes :

« III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz

Le tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 pour une durée d'un an.

1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour quatre ans.
Elle est constituée des éléments suivants :

| M€ | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |--------------------------------------------|-------|-------|-----------|------| | Charges de capital | 756,1 | 800,8 | 861,9 |890,4 | |Trajectoire de charges d'exploitation nettes| 601,9 | 610,9 | IPC + 1,1%| | | Révision des charges d'énergie | |― 21,9 | | | | CRCP 2007-2008 |― 23,1 |― 23,1 | ― 23,1 |― 23,1| | Total revenu autorisé |1 334,9|1 366,7| | |

1.1. Charges de capital (CAPEX)

L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2010 et la réalisation est couvert en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous.

1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes

L'hypothèse d'inflation retenue pour 2009 étant de + 0,4 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2010, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 1,5 % par rapport à celles retenues pour l'année 2009, soit un montant de 610,9 M€.
Pour les années 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z1 suivant :

Z1 = IPC + 1,1 %

Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
Compte tenu de la révision des charges d'énergie pour l'année 2010, les charges d'exploitation nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 589 M€.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par GRTgaz, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués par différence entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz, définies comme les charges d'exploitation nettes de GRTgaz diminuées des charges centrales retenues et des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,26 % à partir du niveau de référence retenu pour 2009, soit 431,3 M€.

1.3. Prise en compte du solde du CRCP
en cours de période tarifaire

Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er avril 2011. Il intègre une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2008, les écarts constatés au titre de l'année 2009 et une estimation des écarts pour l'année 2010.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP calculé par la CRE et constitué d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts estimés pour l'année 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP pour les années postérieures à 2009 sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,2 % par an nominal avant impôt.
Les montants et valeurs de référence des postes du CRCP de GRTgaz sont les suivants :

| | |2009 |2010 | 2011 | 2012 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|-----|-----|----------|----------| | Revenus acheminement aval, couverts à 100 % (M€) | |923,4|939,7| | | | Revenus acheminement amont, couverts à 50 % (M€) | |411,5|423,8| | | | Revenus associés à la restitution de capacités de GDF Suez au 1er octobre 2010, couverts à 100 % (M€) | | | 3,2 | | | | Produits de raccordement des centrales électriques, couverts à 100 % (M€) | |38,6 |18,1 | 18,1 | 12,5 | | Charges de capital, couvertes à 100 % (M€) | |756,1|800,8| 861,9 | 890,4 | | Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO², couverts à 80 % (M€) | |131,1|90,9 |115,1 (*)|118,5 (*)| | Charges liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 % (M€) | |19,2 |31,8 | 32,6 | 33,4 | |Ecart de charges d'exploitation nettes dues à la différence entre l'inflation définitive et la valeur retenue| OPEX | |610,9| | | | |Inflation| |0,4 %| | |

(*) En cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie motrice pourra être revu lors des prochaines mises à jour de la grille tarifaire.

2. Grille tarifaire pour l'utilisation
   du réseau de GRTgaz

La grille tarifaire détaillée de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010.
Elle est établie de façon à couvrir pour chaque année le revenu autorisé défini au III (1) en prenant en compte la meilleure prévision disponible des souscriptions de capacités pour l'année considérée.

3. Grille tarifaire pour l'utilisation
   du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2010
   3.1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :
― terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
― terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
― terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
― terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
― terme de proximité (TP) ;
― termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
A l'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de TIGF, les souscriptions se font par saison :
― saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
― saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
a) Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

|POINT D'ENTRÉE|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|TCE
(€/MWh/jour par an ou saison)
Souscriptions fermes| |TCE
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions interruptibles| |--------------|------------------|------------------------------------------------------------------|-------------|--------------------------------------------------------------------------| | Taisnières B | Nord | 72,82 | | 50 % | | Taisnières H | Nord | 93,62 | | 50 % | | Dunkerque | Nord | 93,62 | | 50 % | | Obergailbach | Nord | 93,62 | | 50 % | | Montoir | Nord | 88,42 | | Sans objet | | Fos | Sud | 88,42 | | Sans objet | | TIGF | Sud | Eté : 43,75 |Hiver : 31,25| 75 % |

La détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes, pour la même durée et le même niveau.
Aux PITTM Montoir et Fos :
― tout expéditeur souscrivant un service « continu » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité annuelle ferme (C) égale à :

C = QAexp/QTM * CPITTM

Avec :
QAexp = capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau du terminal ;
QTM = capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
CPITTM = capacité journalière ferme d'entrée au PITTM ;
― tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme ;
― au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, l'émission journalière maximale du mois précédent. Si celle-ci excède la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription mensuelle de capacité journalière supplémentaire égale à la différence entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme.
b) Termes de capacité de liaison entre zones d'équilibrage.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

|LIAISON ENTRE
zones d'équilibrage|TCLZ
(€/MWh/jour par an)
Souscriptions fermes|TCLZ
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions interruptibles| |---------------------------------------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Nord à Sud | 208,04 | 50 % | | Sud à Nord | 156,03 | 50 % |

c) Termes de capacité de sortie aux PIR.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

|SORTIE VERS PIR|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|TCST
(EUR/MWh/jour par an ou saison)
Souscriptions fermes|TCST
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions interruptibles| | |---------------|------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|----| | TIGF | Sud | Eté : 43,75 | Hiver : 31,25 |90 %| | Oltingue | Nord | 326,63 | |75 %| | Jura | Sud | 72,82 | |75 %|

d) Termes de capacité de sortie du réseau principal.
Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 69,17 €/MWh/jour par an.
e) Terme de proximité.
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée / zones de sortie suivants :

|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|POINT D'ENTRÉE|ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE|TP
(€/MWh)| |------------------|--------------|-----------------------|----------------| | Nord | Taisnières B | Région Taisnières B | 0,187 | | Nord | Taisnières H | Région Taisnières H | 0,25 | | Nord | Dunkerque | Région Dunkerque | 0,25 | | Nord | Obergailbach | Région Obergailbach | 0,25 |

f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages.
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :
― la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Sediane Littoral (gaz H), Sediane (gaz H), Serene Nord (gaz H), Sediane B (gaz B) ;
― la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Serene Sud (gaz H) et Saline (gaz H).
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :

| PITS |TCES
(€/MWh/jour par an)|TCSS
(€/MWh/jour par an)| |---------|------------------------------|------------------------------| |Tous PITS| 13,52 | 2,70 |

Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Sediane Littoral et Serene Sud. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Sediane Littoral et Serene Sud est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Sediane Littoral et Serene Sud est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
g) Capacités à rebours sur le réseau principal.
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :

|Points d'entrée|Taisnières H| |:-------------:|:----------:| | |Obergailbach| |Sortie vers PIR| Oltingue |

h) Capacités restituables sur le réseau principal.
Aux points d'entrée hors PITTM sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en un des points mentionnés précédemment, une fraction R de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
La fraction R de capacité restituable est définie dans le tableau suivant :

|POINT CONCERNÉ|Dunkerque|Obergailbach|Taisnières H|Taisnières B| |--------------|---------|------------|------------|------------| | R | 20 % | 20 % | 0 % | 15 % |

Le prix d'une capacité annuelle ou saisonnière restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.2. Acheminement sur le réseau régional

a) Souscription annuelle ferme.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 49,93 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

| |TCR (€/MWh/jour par an)| |------|-----------------------| |GRTgaz| 49,93 x NTR |

La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible.
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.3. Livraison du gaz

a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR.
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :
― d'un terme fixe égal à 3 952,82 €/an et par poste de livraison ;
― d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL
(€/MWh/jour par an)| |------|-----------------------------| |GRTgaz| 21,84 |

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD.
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL
(€/MWh/jour par an)| |------|-----------------------------| |GRTgaz| 24,97 |

En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :
― des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement A correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.
A compter du 1er avril 2010, la souscription de capacité interruptible est limitée aux PITD où ces capacités interruptibles sont nécessaires pour assurer l'acheminement de gaz à la pointe de froid au risque 2 %.
GRTgaz publiera sur son site la liste des PITD pour lesquels des capacités interruptibles sont commercialisées après le 1er avril 2010.
Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.

3.4. Souscription mensuelle de capacités

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée hors PITTM et hors point d'entrée depuis TIGF, aux sorties vers les PIR, hors sortie vers TIGF, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
Aux PITS :
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :

| MOIS |TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL| |--------------------------------|-------------------------------------------| | Janvier-février | 8/12 | | Décembre | 4/12 | | Mars-novembre | 2/12 | |Avril-mai-juin-septembre-octobre| 1/12 | | Juillet-août | 0,5/12 |

3.5. Souscription quotidienne de capacités

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.

3.6. Capacité horaire de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :

p = (Cmax ― C) × 10 × (TCL + TCR)

Avec :
Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison ;
TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

3.7. Services complémentaires

a) « Use it or lose it » court terme interruptible (UIOLI CT).
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
A l'interface avec TIGF, ce service est commercialisé de façon coordonnée avec TIGF.
b) Vente aux enchères de capacité quotidienne.
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200 du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.

3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court

Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
― la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
― le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la signature du contrat de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de deux heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
― la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
― la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de vingt jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
― de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
― du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach ».
La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.

3.9. Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 7,28 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.

3.10. Conversion de qualité de gaz

a) Conversion de qualité de gaz H en gaz B.
GRTgaz commercialise deux services annuels de conversion de gaz H en gaz B :
― un service « pointe », accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord ;
― un service « base » ferme, accessible aux expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord et détenant moins de 15 % des capacités d'entrée à Taisnières B, dans la limite de leurs besoins pour alimenter des consommateurs finals en gaz B.
Les prix des services de conversion sont définis dans le tableau suivant :

| |TERME DE CAPACITÉ
(€/MWh/jour par an)|TERME DE QUANTITÉ
(€/MWh)| |------------------|-------------------------------------------|-------------------------------| |Service « pointe »| 133,0 | 0,16 | | Service « base » | 60,0 | 0,16 |

GRTgaz commercialise également des capacités mensuelles fermes de conversion pour le service « base ». Les coefficients mensuels applicables sont égaux aux coefficients applicables pour les capacités mensuelles de transport sur le réseau régional.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
b) Conversion de qualité de gaz B en gaz H.
Le prix du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H proposé par GRTgaz se compose :
― pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 21,65 €/MWh/jour par an ;
― pour l'offre mensuelle, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,70 €/MWh/jour par mois.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.11. Tolérance optionnelle d'équilibrage

GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 17,68 €/MWh/jour par an. »

La partie V de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes :

« V. ― Cession des capacités de transport
sur les réseaux de GRTgaz et TIGF

Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de plateforme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré à titre expérimental pendant un an, dans les services de base offerts par ce dernier.
Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions. Dans les autres cas, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Les capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, sont cessibles dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet. »

La partie VIII de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes :

« VIII. ― Mécanisme de régulation
de la qualité de service des GRT

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs publiés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les GRT à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

1. Indicateurs de suivi de la qualité
   de service des GRT donnant lieu à incitation financière

1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires

| Calcul | Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz
et une valeur suivie par TIGF) | |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous expéditeurs confondus. | | | Tous GRD confondus. | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle. | | | Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. | | | Fréquence de publication : mensuelle. | | | Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle. | | Objectif | Objectif de base : 4 jours non conformes par mois. | | | Objectif cible : 1 jour non conforme par mois. | | Incitations |GRTgaz :
Pénalité :
100 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ;
50 k€ par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme.
Bonus : 100 k€ si l'objectif cible est atteint, 200 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an et par zone d'équilibrage.
TIGF :
Pénalité :
25 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ;
12,5 k€ par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme.
Bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint, 50 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,3 M€ par an.| |Date de mise en œuvre| Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010. |

(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 3 % :
― la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M + 1.

1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de transport

| Calcul | Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/
Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par chaque GRT) | |:-------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus. | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle. | | Objectif | Objectif de base : 93 % par mois.
Objectif cible : 97 % par mois. | | | GRTgaz : | | |Pénalité : 50 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 100 k€ par point de pourcentage au dessus (strictement) de l'objectif cible.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M€ par an. | | Incitations | TIGF : | | |Pénalité : 12,5 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 25 k€ par point de pourcentage au dessus (strictement) de l'objectif cible.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M€ par an.| |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2009. |

(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % :
― la mesure provisoire de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de l'énergie du jour J transmise le 20 du mois M + 1.

1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT

| Calcul | Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total d'heures
d'ouverture prévues sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT) | |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule. | | Suivi |Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle| | Objectif | Objectif de base : 99 % par mois.
Objectif cible : 100 % par mois. | | | GRTgaz :
Pénalité : 100 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 100 k€ si l'objectif cible est atteint. | | Incitations | TIGF : | | | Pénalité : 25 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint. | |Date de mise en œuvre| Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010. |

2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
   2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication| OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Qualité des quantités
télérelevées aux PITD | Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités télérelevées aux PITD/Nombre de jours du mois
(soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus) | | Objectif :
GRTgaz : 8 % de jours non conformes par mois
TIGF : 6 % de jours non conformes par mois
Date de mise en œuvre :
GRTgaz : 1er janvier 2009
TIGF : 1er mars 2009 | | Qualité des quantités estimées aux PITD | Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités estimées aux PITD/Nombre de jours du mois (soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus) | |Objectif :
GRTgaz : 40 % de jours non conformes par mois
TIGF : 70 % de jours non conformes par mois
Date de mise en œuvre :
GRTgaz : 1er janvier 2009
TIGF : 1er mars 2009| |Qualité des quantités infra journalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport|Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (4) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus)| Mensuelle | Date de mise en œuvre : mi-2010 | | Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD | Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus) | | Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009 | | (3) Cf. (1).
(4) Cf. (2). | | | |

2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication | OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Réduction des capacités disponibles | Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/Capacité ferme technique (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT) | | 1er avril 2009 | | Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT |Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau (5) pour chaque GRT)|Mensuelle
Indicateur calculé pour les mois d'avril à décembre| 1er avril 2009 | | | | |GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009| | Respect du programme de maintenance publié en M-2 par le GRT | Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M-2 et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT) | | | | (5) Cinq types de points sont retenus :
― les PIR dans le sens dominant ;
― l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens ;
― la liaison Nord/Sud dans les deux sens ;
― l'entrée aux PITTM ;
― l'entrée et la sortie aux PITS.| | | |

2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication| OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE | |------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal|Délai moyen de traitement des demandes de réservation (soit une valeur suivie par GRT)| Mensuelle |Objectif : 2 jours ouvrés par mois
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010|

2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication|OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE| |----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------| | Emissions de gaz à effet de serre | Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO²) (soit une valeur suivie par GRT) | Trimestrielle | 1er janvier 2009 | |Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé|Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (soit une valeur suivie par GRT)| | 1er janvier 2009 |

Le tableau de l'annexe I de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacé, à compter du 1er avril 2010, par le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.