Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'une proposition énergétique
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
1 version
approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel,
Arrêtent :
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
1 version
La partie III de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes :
1 version
« III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz
Le tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 pour une durée d'un an.
1. Trajectoire de revenu autorisé
| M€ | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|
| Charges de capital | 756,1 | 800,8 | 861,9 | 890,4 |
| Trajectoire de charges d'exploitation nettes | 601,9 | 610,9 | IPC + 1,1% | |
| Révision des charges d'énergie | ― 21,9 | |||
| CRCP 2007-2008 | ― 23,1 | ― 23,1 | ― 23,1 | ― 23,1 |
| Total revenu autorisé | 1 334,9 | 1 366,7 |
1.1. Charges de capital (CAPEX)
L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2010 et la réalisation est couvert en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous.
1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes
L'hypothèse d'inflation retenue pour 2009 étant de + 0,4 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2010, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 1,5 % par rapport à celles retenues pour l'année 2009, soit un montant de 610,9 M€.
Pour les années 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z1 suivant :
Z1 = IPC + 1,1 %
Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
Compte tenu de la révision des charges d'énergie pour l'année 2010, les charges d'exploitation nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 589 M€.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par GRTgaz, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués par différence entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz, définies comme les charges d'exploitation nettes de GRTgaz diminuées des charges centrales retenues et des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,26 % à partir du niveau de référence retenu pour 2009, soit 431,3 M€.
1.3. Prise en compte du solde du CRCP
en cours de période tarifaire
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus acheminement aval, couverts à 100 % (M€) | 923,4 | 939,7 | |||
| Revenus acheminement amont, couverts à 50 % (M€) | 411,5 | 423,8 | |||
| Revenus associés à la restitution de capacités de GDF Suez au 1er octobre 2010, couverts à 100 % (M€) | 3,2 | ||||
| Produits de raccordement des centrales électriques, couverts à 100 % (M€) | 38,6 | 18,1 | 18,1 | 12,5 | |
| Charges de capital, couvertes à 100 % (M€) | 756,1 | 800,8 | 861,9 | 890,4 | |
| Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO², couverts à 80 % (M€) | 131,1 | 90,9 | 115,1 (*) | 118,5 (*) | |
| Charges liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 % (M€) | 19,2 | 31,8 | 32,6 | 33,4 | |
| Ecart de charges d'exploitation nettes dues à la différence entre l'inflation définitive et la valeur retenue | OPEX | 610,9 | |||
| Inflation | 0,4 % |
2. Grille tarifaire pour l'utilisation
du réseau de GRTgaz
La grille tarifaire détaillée de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010.
Elle est établie de façon à couvrir pour chaque année le revenu autorisé défini au III (1) en prenant en compte la meilleure prévision disponible des souscriptions de capacités pour l'année considérée.
3. Grille tarifaire pour l'utilisation
du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2010
3.1. Acheminement sur le réseau principal
| POINT D'ENTRÉE | ZONE D'ÉQUILIBRAGE | TCE (€/MWh/jour par an ou saison) Souscriptions fermes | TCE (coefficient sur terme ferme) Souscriptions interruptibles | |
|---|---|---|---|---|
| Taisnières B | Nord | 72,82 | 50 % | |
| Taisnières H | Nord | 93,62 | 50 % | |
| Dunkerque | Nord | 93,62 | 50 % | |
| Obergailbach | Nord | 93,62 | 50 % | |
| Montoir | Nord | 88,42 | Sans objet | |
| Fos | Sud | 88,42 | Sans objet | |
| TIGF | Sud | Eté : 43,75 | Hiver : 31,25 | 75 % |
C = QAexp/QTM * CPITTM
| LIAISON ENTRE zones d'équilibrage | TCLZ (€/MWh/jour par an) Souscriptions fermes | TCLZ (coefficient sur terme ferme) Souscriptions interruptibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Nord à Sud | 208,04 | 50 % | ||
| Sud à Nord | 156,03 | 50 % | ||
| SORTIE VERS PIR | ZONE D'ÉQUILIBRAGE | TCST (EUR/MWh/jour par an ou saison) Souscriptions fermes | TCST (coefficient sur terme ferme) Souscriptions interruptibles | |
|---|---|---|---|---|
| TIGF | Sud | Eté : 43,75 | Hiver : 31,25 | 90 % |
| Oltingue | Nord | 326,63 | 75 % | |
| Jura | Sud | 72,82 | 75 % | |
| ZONE D'ÉQUILIBRAGE | POINT D'ENTRÉE | ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE | TP (€/MWh) | |
|---|---|---|---|---|
| Nord | Taisnières B | Région Taisnières B | 0,187 | |
| Nord | Taisnières H | Région Taisnières H | 0,25 | |
| Nord | Dunkerque | Région Dunkerque | 0,25 | |
| Nord | Obergailbach | Région Obergailbach | 0,25 | |
| PITS | TCES (€/MWh/jour par an) | TCSS (€/MWh/jour par an) | ||
|---|---|---|---|---|
| Tous PITS | 13,52 | 2,70 | ||
| Points d'entrée | Taisnières H |
| Obergailbach | |
| Sortie vers PIR | Oltingue |
| POINT CONCERNÉ | Dunkerque | Obergailbach | Taisnières H | Taisnières B |
|---|---|---|---|---|
| R | 20 % | 20 % | 0 % | 15 % |
3.2. Acheminement sur le réseau régional
| TCR (€/MWh/jour par an) | ||||
|---|---|---|---|---|
| GRTgaz | 49,93 x NTR | |||
3.3. Livraison du gaz
| TCL (€/MWh/jour par an) | ||||
|---|---|---|---|---|
| GRTgaz | 21,84 | |||
| TCL (€/MWh/jour par an) | ||||
|---|---|---|---|---|
| GRTgaz | 24,97 | |||
3.4. Souscription mensuelle de capacités
| MOIS | TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL | |||
|---|---|---|---|---|
| Janvier-février | 8/12 | |||
| Décembre | 4/12 | |||
| Mars-novembre | 2/12 | |||
| Avril-mai-juin-septembre-octobre | 1/12 | |||
| Juillet-août | 0,5/12 | |||
3.5. Souscription quotidienne de capacités
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
3.6. Capacité horaire de livraison
Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :
p = (Cmax ― C) × 10 × (TCL + TCR)
Avec :
Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison ;
TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
3.7. Services complémentaires
a) « Use it or lose it » court terme interruptible (UIOLI CT).
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
A l'interface avec TIGF, ce service est commercialisé de façon coordonnée avec TIGF.
b) Vente aux enchères de capacité quotidienne.
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200 du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.
3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
― la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
― le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la signature du contrat de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de deux heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
― la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
― la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de vingt jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
― de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
― du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach ».
La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.
3.9. Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 7,28 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
3.10. Conversion de qualité de gaz
| TERME DE CAPACITÉ (€/MWh/jour par an) | TERME DE QUANTITÉ (€/MWh) | |||
|---|---|---|---|---|
| Service « pointe » | 133,0 | 0,16 | ||
| Service « base » | 60,0 | 0,16 | ||
3.11. Tolérance optionnelle d'équilibrage
GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 17,68 €/MWh/jour par an. »
1 version
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes :
1 version
« V. ― Cession des capacités de transport
sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de plateforme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré à titre expérimental pendant un an, dans les services de base offerts par ce dernier.
Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions. Dans les autres cas, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Les capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, sont cessibles dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet. »
1 version
La partie VIII de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes :
1 version
« VIII. ― Mécanisme de régulation
de la qualité de service des GRT
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs publiés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les GRT à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
1. Indicateurs de suivi de la qualité
de service des GRT donnant lieu à incitation financière
| Calcul | Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois (une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz et une valeur suivie par TIGF) |
| Périmètre | Tous expéditeurs confondus. |
| Tous GRD confondus. | |
| Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle. |
| Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. | |
| Fréquence de publication : mensuelle. | |
| Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle. | |
| Objectif | Objectif de base : 4 jours non conformes par mois. |
| Objectif cible : 1 jour non conforme par mois. | |
| Incitations | GRTgaz : Pénalité : 100 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ; 50 k€ par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme. Bonus : 100 k€ si l'objectif cible est atteint, 200 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme. Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an et par zone d'équilibrage. TIGF : Pénalité : 25 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ; 12,5 k€ par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme. Bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint, 50 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme. Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,3 M€ par an. |
| Date de mise en œuvre | Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010. |
1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de transport
| Calcul | Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/ Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT) |
| Périmètre | Tous expéditeurs confondus. Toutes ZET confondues. Tous points de livraison industriels télérelevés confondus. |
| Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle. |
| Objectif | Objectif de base : 93 % par mois. Objectif cible : 97 % par mois. |
| GRTgaz : | |
| Pénalité : 50 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base. Bonus : 100 k€ par point de pourcentage au dessus (strictement) de l'objectif cible. Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M€ par an. | |
| Incitations | TIGF : |
| Pénalité : 12,5 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base. Bonus : 25 k€ par point de pourcentage au dessus (strictement) de l'objectif cible. Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M€ par an. | |
| Date de mise en œuvre | 1er janvier 2009. |
1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT
| Calcul | Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT) |
| Périmètre | Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7j/7. Arrondi à une décimale après la virgule. |
| Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle |
| Objectif | Objectif de base : 99 % par mois. Objectif cible : 100 % par mois. |
| GRTgaz : Pénalité : 100 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base. Bonus : 100 k€ si l'objectif cible est atteint. | |
| Incitations | TIGF : |
| Pénalité : 25 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base. Bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint. | |
| Date de mise en œuvre | Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010. |
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises
| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE à la CRE et de publication | OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE |
|---|---|---|---|
| Qualité des quantités télérelevées aux PITD | Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités télérelevées aux PITD/Nombre de jours du mois (soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus) | Objectif : GRTgaz : 8 % de jours non conformes par mois TIGF : 6 % de jours non conformes par mois Date de mise en œuvre : GRTgaz : 1er janvier 2009 TIGF : 1er mars 2009 | |
| Qualité des quantités estimées aux PITD | Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités estimées aux PITD/Nombre de jours du mois (soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus) | Objectif : GRTgaz : 40 % de jours non conformes par mois TIGF : 70 % de jours non conformes par mois Date de mise en œuvre : GRTgaz : 1er janvier 2009 TIGF : 1er mars 2009 | |
| Qualité des quantités infra journalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport | Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (4) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus) | Mensuelle | Date de mise en œuvre : mi-2010 |
| Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD | Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus) | Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009 | |
| (3) Cf. (1). (4) Cf. (2). | |||
2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE à la CRE et de publication | OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE |
|---|---|---|---|
| Réduction des capacités disponibles | Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/Capacité ferme technique (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT) | 1er avril 2009 | |
| Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT | Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau (5) pour chaque GRT) | Mensuelle Indicateur calculé pour les mois d'avril à décembre | 1er avril 2009 |
| GRTgaz : mi-2009 TIGF : 1er avril 2009 | |||
| Respect du programme de maintenance publié en M-2 par le GRT | Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M-2 et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT) | ||
| (5) Cinq types de points sont retenus : ― les PIR dans le sens dominant ; ― l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens ; ― la liaison Nord/Sud dans les deux sens ; ― l'entrée aux PITTM ; ― l'entrée et la sortie aux PITS. | |||
2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE à la CRE et de publication | OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE |
|---|---|---|---|
| Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal | Délai moyen de traitement des demandes de réservation (soit une valeur suivie par GRT) | Mensuelle | Objectif : 2 jours ouvrés par mois Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010 |
2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement
| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE à la CRE et de publication | OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE |
|---|---|---|---|
| Emissions de gaz à effet de serre | Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO²) (soit une valeur suivie par GRT) | Trimestrielle | 1er janvier 2009 |
| Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé | Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (soit une valeur suivie par GRT) | 1er janvier 2009 |
1 version
Le tableau de l'annexe I de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacé, à compter du 1er avril 2010, par le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
P. Guillard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand