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ARRETE du 10 mars 2000

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 décembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de l'annexe lads à la convention, l'obligation de prévoir une contrepartie supplémentaire en cas de dépassement de la durée moyenne de trente-cinq heures sur la période annuelle (art. L. 212-8-II, 2e alinéa, du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Article 4. - Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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Extension d'un avenant à la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les heures de travail dans les centres d'entraînement de chevaux de course.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 décembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de l'annexe lads à la convention, l'obligation de prévoir une contrepartie supplémentaire en cas de dépassement de la durée moyenne de trente-cinq heures sur la période annuelle (art. L. 212-8-II, 2e alinéa, du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Article 4. - Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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