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JORF n°64 du 17 mars 1999
Arrêté du 10 mars 1999
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Art. 1er. - La décision no 99-37 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 janvier 1999 fixant la canalisation à utiliser par les matériels à modulation numérique de transmission point à point du service fixe dans la bande 8025-8500 MHz (1) est homologuée.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.
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Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
Le directeur,
P. de Guerre