Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viticole ;

Vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) no 1595/96 et no 1630/98 du Conseil des 30 juillet 1996 et 20 juillet 1998 ;

Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;

Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vins de certains vignobles ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 janvier 1999,

Arrêtent :

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987; 1442-88 DU CONSEIL DU 24-05-1988,MODIFIE NOTAMENT PAR LES REGLEMENTS CE 1595-96 ET 1630-98 DU CONSEIL DES 30-07-1996 ET 20-07-1998; 2079-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992.

POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,LE MONTANT DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF,ATTRIBUEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT CEE 1442-88 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA DORDOGNE ET DES DEUX-SEVRES,POUR LES SUPERFICIES DESIGNEES A L'ART. 1 (PARAG. B) DE L'ARRETE DU 23-11-1998 PEUT ETRE COMPLETE PAR LE VERSEMENT DE 10000FRS PAR HECTARE.

LE VERSEMENT DE CE COMPLEMENT PEUT INTERVENIR DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS SUIVANTS:

A) LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF RENONCE DES LA CAMPAGNE QUI SUI L'ARRACHAGE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 981128 DU 14-12-1998;

B) LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF EST ELIGIBLE A L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR L'ANNEE 1999.

LES COMPLEMENTS SONT VERSES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT GLOBAL DE 1000 HECTARES POUR LE POINT A ET A 700 HECTARE POUR LE POINT B.

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier