JORF n°67 du 20 mars 1999

Arrêté du 10 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, Mme Joly (Yvonne), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin 1999.