Arrêté du 10 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance