JORF n°91 du 18 avril 1999

Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.