JORF n°83 du 8 avril 1998

Arrêté du 10 mars 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date du 20 mars 1958 à Genève ;

Vu le règlement no 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour les véhicules longs et lourds et leurs remorques ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

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Art. 1er. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 104 susvisé aux marquages rétroréfléchissants pour les véhicules longs et lourds et leurs remorques répondant aux dispositions dudit règlement.

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Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 104 susvisé.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 104 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 AUX MARQUAGES RETROREFLECHISSANTS POUR LES VEHICULES LONGS ET LOURDS ET LEURS REMORQUES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT.

LE LABORATOIRE DE L'UTAC,AUTODROME DE LINAS,MONTLHERY,BP 212,91311 LINAS-MONTLHERY CEDEX EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 104 SUSVISE.

LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.

Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon