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Arrêté du 10 mars 1997

portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne) dont est titulaire Me Tournet (Bernard, Yves) est transféré à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).

Arrêté du 10 mars 1997