Créé le 3 avril 1997
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Créé le 3 avril 1997
cite
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997