Art. 1er. - Est annulé sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 79 258 823 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°61 du 13 mars 1997
Arrêté du 10 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 79 258 823 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST ANNULE SUR 1996,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1997,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION: FONDS COMMUN,CHAP. 1: TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS; CHAP. 2: DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: SINISTRES DIVERS DANS LES DOM,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: REUNION,CYCLONE COLINA,18-01-1993,20-01-1993,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS1993,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: GUADELOUPE,TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE 1994,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: GUADELOUPE,OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: MARTINIQUE,OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: NOUVELLE-CALEDONIE,CYCLONE BETI,27-03-1996,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS.
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 13/03/97 Page 3990 a 3991
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