En vigueur depuis le 19 mars 1997
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Obligation d'un avenant à la convention collective agricole
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe 8.2 de l'article 8.