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ARRETE du 10 mars 1997

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe 8.2 de l'article 8.

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En vigueur depuis le 19 mars 1997

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Obligation d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole, sauf une partie spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe 8.2 de l'article 8.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1997

Source : Légifrance