JORF n°66 du 18 mars 1995

Arrêté du 10 mars 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail;

Vu l'accord du 8 février 1995 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 février 1995;

Vu l'avis des membres du Comité supérieur de l'emploi,

Arrête:

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Accord sur arrêts temporaires d'activité liés aux inondations

Résumé Un accord obligatoire entre employeurs et salariés pour suspendre l'activité quand il y a inondations ou coulées de boue.
Mots-clés : Accords collectifs Sécurité au travail Gestion des risques naturels Relations industrielles

Art. 1er. - L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre:
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.

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Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY