Si aucune demande de création de certificat de spécialisation s'appuyant sur la spécialisation d'initiative locale n'est déposée dans les quatre années qui suivent la signature de la convention pédagogique, celle-ci n'est pas renouvelée.
Si une demande de création de certificat de spécialisation est déposée dans ce délai, la convention peut être renouvelée jusqu'à la création du certificat de spécialisation ou jusqu'à la décision motivée de rejet de la demande après consultation de la commission professionnelle consultative.