Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 1995

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995, Mme Caillon (Isabelle, Joëlle, Mireille), épouse Lebreux, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Dupré (Xavier, Georges, Jean-Marie) à la résidence d'Aurignac (Haute-Garonne).

Arrêté du 10 mars 1995