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Arrêté du 10 mars 1994

Le ministre de la coopération,

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale, Arrête:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 16 mars 1993 et du 9 décembre 1993 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié susvisé est la suivante:
Confédération française démocratique du travail;
Confédération générale du travail;
Force ouvrière.

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Art. 2. - La répartition des neuf sièges de titulaires et des neuf sièges de suppléants des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:
Confédération française démocratique du travail: quatre titulaires, quatre suppléants;
Confédération générale du travail: un titulaire, un suppléant;
Force ouvrière: quatre titulaires, quatre suppléants.

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Art. 3. - Les organisations syndicales énumérées à l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX CAP DES 16-03-1993 ET 09-12-1993 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CTP INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-11-1987 MODIFIE EST LA SUIVANTE:

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL;

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL;

FORCE OUVRIERE.

MODALITES DE LA REPARTITION DES 9 SIEGES DE TITULAIRES ET DES 9 SIEGES DE SUPPLEANTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE CES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI ONT UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 18-03-1994 POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Fait à Paris, le 10 mars 1994.

MICHEL ROUSSIN

Arrêté du 10 mars 1994